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Réforme de la formation professionnelle : quelles obligations pour les entreprises ?

réforme professionnelle

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF (Compte Personnel de Formation) a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation) à la suite de la réforme de la formation professionnelle. On connaît bien souvent les nouveaux droits pour les salariés mais qu’en est-il pour les entreprises ? Qu’est-ce que la réforme a concrètement changé pour elles ?

Les entreprises doivent verser une contribution

Les entreprises doivent toujours participer à la formation de leurs salariés, cela n’a pas changé avec la réforme. Ce qui a évolué en revanche, c’est leur taux de contribution à celle-ci. Avant la réforme de la formation professionnelle, le taux de contribution variait en fonction de l’effectif de l’entreprise. Par exemple, une entreprise de plus de vingt salariés pouvait avoir un taux allant jusqu’à 1,75%. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : les entreprises doivent toujours verser une contribution annuelle à leurs organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) mais le taux est désormais fixe.

  • Les entreprises de moins de 10 salariés ont un taux de 0,55% ;
  • Les entreprises de plus de 10 salariés ont un taux de 1%.

Que se passe-t-il si l’entreprise ne la paye pas ?

Si la contribution n’est pas versée auprès de l’OPCA avant la date butoir (qui était fixée au 28 février 2017), l’entreprise devra payer une contribution majorée, avant le 30 avril 2017. Cette nouvelle contribution devra être payé auprès du Trésor public.

Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ?

La réforme de la formation professionnelle apporte non seulement des changements au niveau du financement de la formation mais aussi au niveau du suivi de celle-ci. En effet, les employeurs devront aussi réaliser un entretien individuel professionnel en lien avec la formation professionnelle avec chaque salarié. Cet entretien devra être effectué en deux étapes: au moins une fois tous les deux ans et une fois tous les six ans. 

Quels seront les thèmes abordés durant cet entretien ?

En accord avec la réforme, le thème abordé sera la formation professionnelle de chaque salarié. Est-ce que l’employé a suivi une formation durant ces deux années écoulées ? Est-ce que la formation lui a plu ? Correspond-elle à son projet professionnel ? Ainsi, l’entretien abordera les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et, dans cette optique, permettra de décider quelle formation il serait bon pour lui de suivre pour aller dans cette direction. Dans le cas où le salarié ne possède pas encore les aptitudes et connaissances requises, cet entretien sera alors l'occasion de mettre en place un plan de formation afin d'actionner les leviers nécessaires pour y parvenir. 

Y-a-t-il d’autres entretiens à mettre en place ?

Oui ! Effectivement un autre entretien aura lieu tous les six ans. Ceux-ci feront un bilan plus complet du travail du salarié et de l'impact de la formation professionnelle suivie au sein de l’entreprise. 

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